AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69d892ebcdc6046d47bbda7a
9 avril 2026
9 avril 2026
solidum M. et Mme [Z] aux dépens de l'instance et à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné
Source officiellePage 8 sur 4004
1ère Chambre
672cae66667d5ab2e9576bcb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[T] [B] et l'Earl de la Goupillère à payer à l'Earl La Gatinelais la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielle