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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69baec9fcdc6046d471dbcbe
10 avril 2025
10 avril 2025
désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur, [M], [W]à Défendeur :, [P], [B] La demande ayant pour objet : Interdiction de gérer - L653-8 Les dépens visés à l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69baf5bbcdc6046d472020d6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
MOURGUES PRONONCE le 20/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c59651
24 mars 1981
24 mars 1981
EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT D'ENREGISTREMENT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX,
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c50
7 novembre 1983
7 novembre 1983
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 701 ET 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1978, LES EPOUX JACQUES X...
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c4764f
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ec91cdc6046d4715f216
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb51d2cdc6046d475e68b1
22 avril 2026
22 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb529acdc6046d475e7b7e
22 avril 2026
22 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca6c10cdc6046d4781c1ad
16 juillet 2025
16 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca966fcdc6046d4785137c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca9694cdc6046d4785161b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca96aacdc6046d47851766
19 janvier 2026
19 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba17ffcdc6046d470a485d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba1cd8cdc6046d470a9693
19 janvier 2026
19 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
633fc291e633183e2ee176ce
6 octobre 2022
6 octobre 2022
564 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes formées par les consorts [R] au visa de l'article 701 du code civil, comme étant de nouvelles prétentions au sens de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69aebcbbcdc6046d4708b4e7
8 avril 2025
8 avril 2025
Condamner la SAS TERRES ROUGES à payer à la SAS DEUX PONTS une somme de 3 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
67fa26fcbf3fa8f9fc6dc91e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CONDAMNE Madame [I] [O] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile. » Le 22 octobre 2024, Madame [I] [O] a formé
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bcf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; que l'article 701 alinea 3 du code civil ne peut trouver application, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1a98cdc6046d47afdabf
24 avril 2026
24 avril 2026
BOURG MATERIAUX (SAS), Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Laisse les dépens à la charge de SAS BOURG MATERIAUX (SAS) conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
631835220876004f131a618c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Mme [W] invoque à la fois les dispositions de l'article 701 du code civil et celle de l'article 703 : «'Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.'»
Source officiellePage 8 sur 25565