ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a dit que l'usage de la servitude étant devenu définitivement impossible en raison de la modification des lieux, elle est éteinte par application de l'article

Le Roy des X... ne lui avait notifié que la demande de vérification des dépens et non pas le certificat de vérification en violation des articles 703 et suivants du nouveau Code de procédure civile;

l'expiration du délai de grâce que le juge de l'exécution avait accordé aux époux X...; qu'en déclarant l'appel recevable bien que le Tribunal n'ait statué sur aucun moyen de fond, la cour d'appel a violé l'article

lemérite du moyen qui lui était alors valablement proposé, dans une contestation qui portait sur le fond du litige, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé, alors que, d'autre part, en vertu des articles

en chambre du conseil, conformément aux prescriptions de l'article 703 du Code de procédure pénale " ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce " arrêt prononcé en chambre du conseil " (p. 1), que la " décision

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu l'article 703 alinéa 3 du Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du même Code ; Attendu que le jugement attaqué, rendu après conversion

Aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application

Aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application

Aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application

rejeté la demande incidente des époux X... visant à obtenir la suspension des poursuites en l'état des recommandations formulées par la commission de surendettement des particuliers, et au visa des articles

contestations sur ses droits de caractère civil ; que le droit pour un étranger à demeurer sur le territoire de son choix est un droit de caractère civil ; qu'en l'espèce, nonobstant les dispositions de l'article

LUI APPARTENANT FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR CETTE DEMANDE DE SURSIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande

BRIVE, 6 JUILLET 1978) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LAVAL TENDANT A LA REMISE DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE PRESCRITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que, sur le lot n° 7, la servitude de passage prévue au cahier des charges du lotissement [Localité 1] au profit de ce lot, avait cessé par application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 et 703 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relever X...

tel que défini par les titres comportant l'obligation, pour le propriétaire du fonds servant, de permettre le passage d'une voiture de 6,33 mètres, alors, selon le moyen, "1°/ que par application de l'article

transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; que l'article 703 dispose que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel