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ECLI:FR:CCASS:2018:C200730
24 mai 2018
24 mai 2018
X... n'avait pas indiqué dans sa déclaration que l'automobile avait subi un accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 du code des assurances et 1134 ancien
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