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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01599
28 juin 2017
28 juin 2017
manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution, d'autre part, la procédure écrite prévue par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01600
28 juin 2017
28 juin 2017
manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution, d'autre part, la procédure écrite prévue par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01597
28 juin 2017
28 juin 2017
manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution, d'autre part, la procédure écrite prévue par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01598
28 juin 2017
28 juin 2017
manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution, d'autre part, la procédure écrite prévue par l'article
Source officiellecr
6079a8eb9ba5988459c4f2f7
31 octobre 2006
31 octobre 2006
132-45 du code pénal, 711, 712-8, 712-12 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d240
30 juin 2005
30 juin 2005
des Peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 et 712-7 ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d0
12 février 2014
12 février 2014
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300660_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du
Source officielleciv3
613720bfcd580146773ee104
20 janvier 1988
20 janvier 1988
l'intention des indivisaires de se comporter comme seuls et uniques propriétaires, ni l'exclusivité de leurs actes d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89647
14 novembre 2007
14 novembre 2007
DÉROULEMENT DES DÉBATS: Le débat contradictoire a eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 10 Octobre 2007, hors la présence du condamné, conformément à l'article D.49-42 du Code de procédure pénale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201942
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Madame X... mal fondée à invoquer l'existence d'un contrat judiciaire au sens de l'article 712 ancien du Code de procédure civile, et d'AVOIR en conséquence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200285
16 février 2012
16 février 2012
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401708_20240819
19 août 2024
19 août 2024
D'une part, l'article 712-1 du code de procédure pénale prévoit que : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b5e
12 juin 2007
12 juin 2007
L'article 712-1 du code de procédure pénale qui définit les attributions du juge de l'application des peines, énonce qu'il est chargé de fixer les principales modalités d'exécution des peines privatives
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3f2
8 mai 1981
8 mai 1981
LE CONSEIL DE LA PARTIE, S'IL LE DEMANDE ET, S'IL ECHET, LA PARTIE ELLE-MEME, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 712, ALORS D'UNE PART QU'UNE SIGNIFICATION D'EXPLOIT NE PEUT ETRE VALABLEMENT DELIVREE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01596
28 juin 2017
28 juin 2017
manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution, d'autre part, la procédure écrite prévue par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04763
28 septembre 2011
28 septembre 2011
590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 712-13, 729 et suivants du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00406
7 mars 2018
7 mars 2018
de M. le conseiller référendaire Béghin et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8eb9ba5988459c4f2ec
20 septembre 2006
20 septembre 2006
attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'appel formé par le condamné était irrecevable, la chambre de l'application des peines dont, au surplus, seul le président était compétent, en application de l'article
Source officielleciv3
61372095cd580146773ebfa7
25 mai 1982
25 mai 1982
DEMANDE EN SUPPRESSION D'OUVERTURES PRATIQUEES PAR SA VOISINE MME Z..., DANS UN MUR DONNANT SUR UNE COUR, DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellePage 8 sur 1863