Deuxièmement, l’article 724 du code civil dispose que les héritiers ab intestat disposent de la saisine.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2004 : " La prestation additionnelle est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le titulaire du droit est décédé ".

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; y ajoutant, - condamner la SAS [2] à payer à Mme [W] [Y] et Mme [B] [Y] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

724, 815-9 et 1005 du code civil.

et des articles 724 et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement rendu le 18 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Dax en ce qu'il a débouté Monsieur [S] [K] de ses demandes, - lui donner

724 et 1122 du code civil.

L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131

724 et 1122 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce qu'en application de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation, la durée d'un plan

724 du code civil.

L'article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

En disposant que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des actions du défunt », l'article 724 du code civil consacre la capacité de chacun des héritiers désignés par la loi, en

724 du code civil.

T... qui n'avait donc pas qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code civil, ensemble l'article 1441 du même code.

[H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 221 -1 du code de commerce, Vu les articles 66 et 325 du code de procédure civile, Vu l'article 724 du code civil, - Confirmer le jugement

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L’existence du motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile n’est donc pas établie.