l'appel formé contre ce jugement alors que celui-ci aurait statué sur un moyen de fond tiré d'un défaut de pouvoir du représentant de la personne morale poursuivante, violé par fausse application l'article

731 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés constitue un moyen touchant au fond du droit, par

731 du Code de Procédure Civile autorise l'appel, qu'elle verse aux débats les procès-verbaux d'assemblée générale approuvant le traité de fusion, annexés à l'acte de fusion reçu par Maître DUTOUR le

700 du nouveau Code de procédure civile", en réponse au mémoire en demande, signifié le 11 mai 1996 ; Attendu que le délai pour notifier le mémoire en réponse devant expirer le 11 août 1996 qui était

Ces moyens se rapportent à la procédure elle même, et non au fond au sens de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile. Le jugement n'est pas susceptible d'appel de ces chefs.

propre aux incidents de saisie, par assignation (violation de l'article 732 de l'ancien code de procédure civile) ; Mais attendu qu'en application de l'article 731 du code de procédure civile ancien

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 731 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'APPELEST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière

731 du Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 690. 2 , alinéa 7, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de demande

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

731 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si le tribunal n'aurait pas dû statuer à charge d'appel sur le moyen de fond invoqué, la cour d'appel aurait privé

731 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la contestation relative à la reconstitution du compte courant sur la base du taux de l'intérêt légal et de la suppression du système dit des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M.

718 du Code de Procédure Civile ; - déclaré le dire déposé le 15 février 2001 recevable ; - déclaré la demande de sursis formée sur la base de l'article 703 du Code de Procédure Civile irrecevable

A SA PROCEDURE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN CETTE MATIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière

543 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile); alors que, d'autre part, seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

731 DDU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, FONDEE SUR LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE N'AURAIT TOUCHE AUCUNEMENT AU FOND DU DROIT, NI A LA VALIDITE