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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65965974fa0e60000859aa6c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651e53a3a81daa831884f5d8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668f76da9b65e642c5878624
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65376126974d258318455201
23 octobre 2023
23 octobre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67061e59fde28ee42071133f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande d'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec8c
15 avril 2023
15 avril 2023
bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b44316f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 741-10 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2f1fa67923f78829c5
18 avril 2025
18 avril 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a882127be56405acf79019
27 juillet 2024
27 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bc488ca5822c82a7cbe043
13 août 2024
13 août 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 (1 pages)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678750a2892c83ef59be58f1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
janvier 2025 à 16h07 et 16h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678750a2892c83ef59be58f3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
janvier 2025 à 16h10 et 16h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c0b909a67f3dd969e55053
25 juillet 2023
25 juillet 2023
la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea092a5b3e8ade13f3a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6878846563001e49f9f26a7b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen d'appel est dénué
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b1bc8f8dca0cf81e5c28cb
3 août 2024
3 août 2024
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652a30a17ed1ea831811254e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651d030ffe8d588318c1aeec
3 octobre 2023
3 octobre 2023
8 de la CEDH, d'une possibilité d'assigner à résidence non examinée , du défaut d'examen de vulnérabilité sont irrecevables comme tardifs, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc6788aac83189ea3ad
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[D] [S] doit être considéré comme irrecevable dès lors que le premier moyen tiré de sa retenue sous deux régimes juridiques différents est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code
Source officielleChambre étrangers / HO
69f1a128cdc6046d47ee6fa9
27 avril 2026
27 avril 2026
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 8 sur 2407