correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10464 F Pourvoi n° D 17-21.438

Ces trois souscriptions ont été réalisées afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, prévue par la loi dite Girardin et l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° V 14-27.122 R É P U B L I Q U E

X... de se placer dans le champ d'application de l'article 160 du code général des impôts (CGI) prévoyant le report des taxations des plus values et a retenu la qualification d'abus de droit, entraînant

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 juin 2022 est annulé.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

Par suite, elle n’est pas fondée à demander le bénéfice du crédit d’impôt prévu par les dispositions de l’article 244 quater E du CGI à raison de ces dépenses.

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Sur la situation irrémédiablement compromise de la débitrice En application de l'article L. 741-1 du code de la consommation si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° S 15-17.417

1727 du CGI, ainsi que d'une majoration de 40 % conformément à l'article 1728.

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

Aux termes de l'article 1729 du CGI : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-24 du même code, l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31.2 de la Charte

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10458 F Pourvoi n° Z 16-17.796