450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 04 Mai 2026, par Madame FOURNIER, Greffière, conformément à l'article 450

75 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 75 du code de procédure civile : 3.

n° 2004-439 du 26 mai 2004 par fausse application et l'article 267 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 par refus d'application ; 2°/ subsidiairement que seule

Y... ne sera tenu à leur égard que de 75 % des sommes réclamées et en condamnant néanmoins M.

francs d'achat, cette offre portant sur 94 articles disponibles ; Que Marcel X... est poursuivi sur le fondement de l'arrêté du 2 septembre 1977, réglementant la publicité en matière de réduction de

entre elles le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) et au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse, dont le siège est ..., 2°

Pierre-Yves Y..., domicilié [...]                                    , 2°/ M.

10-I, alinéa 1 , de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifié par l'article 81-1 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, toute vente projetée doit, à peine de nullité de la vente, faire l'objet d'une

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 651-2 du même code dans sa rédaction issue de cette loi ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Saint-Pierre, dont le siège est ..., 2°

53, 75 et 76 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, dénaturation des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989 qui, pour usurpation de titre ou fonction, escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2

X... à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ressort de l'article 10 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel

préliminaire et des articles 2, 6-1, 10, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer des chefs de faux et usage de faux en écriture

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n°1 de cette Convention, des articles préliminaire, 2, 3, 85, 86, 88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 8, 9-2, 75, 75-1, 485, 512, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 8.

[J] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, résultant de l’application de l