914 et 907 du code de procédure civile, ce-dernier texte renvoyant aux articles 763 et 787, et donc en particulier à l'article 771, qui définit les compétences du juge de la mise en état.

civile, des articles 1147 et 1134 du code civil, et subsidiairement de l'article 1382 du code civil : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la concluante à garantir Monsieur [E]

771 du Code de procédure civile et notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; que le sursis à statuer prévu à l'article 378 du Code de procédure

771 du Code de procédure civile ; qu'en revanche, l'ordonnance doit être réformée en ce qu'elle statue sur les dépens, lesquels, y compris les dépens de l'incident, doivent suivre la procédure au fond

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

Elle fonde sa demande sur l'article 771-4o du code de procédure civile donnant compétence au magistrat de la mise en état désigné pour ordonner toute mesure provisoire même conservatoire.

. ------------------- COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt

que l'appel nullité n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que le juge de la mise en état tient de l'article 771 du code de procédure civile le pouvoir d'ordonner toute mesure provisoire

Dans ses dernières conclusions n°3 du 21 novembre 2016, il demande à la cour, au visa des articles 45, 56, 752, 755 et 771 du code de procédure civile et 14, 15 et 778 du code civil, de : - à titre principal

état en vertu de la compétence exclusive qui lui est reconnue, postérieurement à sa désignation et jusqu'à son dessaisissement par l'ordonnance de clôture, par l'article 771 du code de procédure civile

771 du code de procédure civile et 371-1 et suivants du code civil : A titre principal : - ordonne le transfert de la résidence habituelle d'Ayoub au domicile de sa mère, - fixe au profit du père un

Par conclusions d'incident du 16 mars 2023, la SARL BMV Transactions demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 133 et 137 du code de procédure civile, Vu les articles 138 et 771 du

771 3o du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise génétique Aux termes des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907, lorsque la demande est

700 du code de procédure civile.

Motifs de l'arrêt : Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'aux termes de l'article 776- 4o du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état allouant une provision sont

Par ailleurs l'article 771 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au magistrat chargé de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure.

775, 914 et 1034 du code de procédure civile ; Mais attendu que les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile comme relevant de la