1719 du code civil. 8.

778 et 779 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE OCCURRENCE, engage sa responsabilité envers les successibles le notaire qui établit un acte

Winery aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SCEV D... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

du créancier gagiste sur les biens compris dans le plan de cession ; que l'article 2286 du Code civil, dans sa rédaction applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2008-776 du 4 août 2008, dispose

815-9 du code civil et sera privé de tout droit héréditaire sur le véhicule de feu Dominique X...en application de l'article 778 du code civil.

11, 122 et 700 du code de procédure civile, 778 et suivants, 1591 et 1865 du code civil, et L.223-17, L.221-14, R.221-9 et R.223-13 du code de commerce, de : - les recevoir en leurs écritures, les déclarer

908 à 912 du code de procédure civile en lieu et place des délais des articles 904 à 906-3 applicables.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 835 nouveau du code de procédure civile ; 10°/ enfin, que l'article 771 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état, dès sa

de procédure civile outre les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Ils sollicitent une somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le code de

des articles 319 ancien, 221-6 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1 du Code de la route, 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

11.24 du règlement intérieur, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil.

; " aux motifs qu'en application de l'article 2 du Code de procédure, l'action civile peut être exercée par toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de Me DANTAGNAN.

31 du code de procédure civile que seuls ceux qui ont un intérêt personnel et direct au succès ou au rejet d'une prétention sont recevables à agir et de l'article 1031 du code civil, dans sa rédaction