Mmes Germaine et Dominique Z... prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 1er février 2017, de : au visa des articles 272, 380 et 771 du code de procédure civile : - dire la société NEC

jamais établi de facture régulière ; qu'en énonçant que la société Val Hausmann n'avait pas contesté cet arrêté de compte, la cour d'appel a dénaturé ses écritures, violant l'article 4 du nouveau Code

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

de la salariée la cour d'appel n'a pas en tout cas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir rappelé les

16 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société Mi Cayito, si nonobstant toute qualification relevant des pratiques restrictives de concurrence

455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / qu'en application de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts,, comme le rappelait notamment le fisc dans ses écritures, les droits litigieux

que l'action récursoire de la société MFC ne pouvait être fondée que sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et devait, de ce fait, être engagée à bref délai selon l'article

125, 538 et suivants, 775, 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi du 25 avril 1995, que les époux Z... n'ont pas attaqué l'arrêt du 13 juillet

moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par Me Roger en faveur de Jean-Pierre Z..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure

réciproques selon l'article 1101 du Code civil. 

450 du code de procédure civile

dont elle était saisie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en toute hypothèse, méconnu l'article 593 code procédure civile ; 4°/ que, à supposer que le droit interne ait été applicable

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause

15, 779 et 783 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans son pouvoir souverain, que les pièces litigieuses, manifestement produites pour la première fois

à ceux-ci n'est pas fondé », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 907, 771 et 773 de ce code ; 2°) ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel

1134, 2114, 2123 et 2124 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article C de la transaction stipulait, par renvoi à l'article A, que les formalités consécutives aux régularisations

E..., 6 779 000 F à M. F..., 3 745 000 F à M. G..., 6 772 000 F à M. H..., 1 425 000 F à Mme I..., 1 778 000 F à Mme K..., 8 053 000 F à Mme L..., 3 858 000 F à Mme N..., 10 604 000 F à M.

inopérant, en violation de l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1er et 2, du code de procédure civile : 16.