au paiement d'une somme équivalente au montant de sa créance, - condamner la société CGA à lui verser 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile, Vu l'article 1199 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 122 du code civil, Vu l'article L 121-12 du code des

785 du code de procédure civile.

ou à l'article 150-O B ter du code général des impôts employant le terme d'activité principale n'est pas pertinente puisque l'article 787 B précité ne comporte ni le texte 'exclusif ' ni le terme 'activité

785 du Code de procédure civile.

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l'article 286 J annexe 2 du CGI, a relevé une contravention de fausse déclaration à ce titre.

786 et 910 du Code de Procédure Civile.