[L] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de vol aggravé, commis le 8 août 2016, à Aix-en-Provence au préjudice de M. [R] [C]. 3.

du Code pénal ne peut s'appliquer qu'à la prévention de dénonciation calomnieuse définie par l'article 226-10 du Code pénal et non au délit distinct de dénonciation mensongère prévu et réprimé par l'article

de la route, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 14 et L. 19 anciens du Code de

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 105, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

591 et 593 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, 2°, devenu L. 121-2, 2°, du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte des deux derniers

civilement responsable, pour infraction à l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction alors applicable, à la suite de la parution, dans le numéro de juin 1991 de la revue professionnelle

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Brahim X... à payer à Yana Purim la seule somme de 493 500 francs ; "aux motifs que le rapport de l'expert

légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ qu'à la suite de la

L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, une traduction en langue française du texte d'un brevet européen dont elle est titulaire, ce dépôt devant, en application de l'article R. 614-8 du même

495-8 du code de procédure pénale. 39.

qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

Le lundi 8 juin 2020, il a formé appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l' article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il

Examen des moyens Sur le second moyen 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne

Emile Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient

dans l'hypothèse spécifique non visée par l'article L. 434-1 où une victime subit plusieurs accidents de travail successifs, il convient de prendre en compte non chacun des taux d'invalidité résultant