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155 178 résultats pour « article 8 du contrat cadre. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

Source officielle

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CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dans le cadre de chaque contrat souscrit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201219

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

capital dû, à compter du 8 août 2016 au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à compter du 8 octobre 2018 au double du taux légal sur la moitié seulement du capital dû, et en conséquence

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400426

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que le contrat conclu le 23 août 1990 pour une durée d'une année s'inscrivait dans le cadre de l'accord du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00456

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de la CFSJ de la FFF, faute de quoi ils sont nuls et de nul effet conformément à l'article 8 dudit statut, c'est à l'employeur qu'il incombe de soumettre à homologation ces conventions, contre-lettres

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe624

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00061

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

commun accord des parties que dans le cadre d'une rupture conventionnelle aux conditions prévues par l'article L. 1237-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, les parties au litige s'accordaient sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200978

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°/ que l'assuré a l'obligation de déclarer, en cours de contrat

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab4e

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

, l'article 8-3 du contrat de travail, qui énonçait que les conditions et modalités de remboursement de frais professionnels seraient précisés par note de service, ne dispensait pas le salarié de fournir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100177

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 27 décembre 2017, l'association a assigné la banque en annulation du contrat de prêt, remboursement de la somme prélevée sur le contrat de capitalisation, constat du caractère abusif de la clause relative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00419

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

en application du décret du 3 mai 2002" ; qu'en application des articles 6 et 8 décret n° 2002-832 du 3 mai 2002, la société DCN propose un contrat de travail à durée indéterminée aux fonctionnaires et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la clause d'exclusivité stipulée à l'article 8 des contrats permettait à l'employeur de créer une relation continue et de s'attacher les

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061e8

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

L. 122-8 du Code du travail, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200501

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[G] de la clientèle qu'il avait lui-même déjà démarchée dans le cadre de l'exécution de son contrat de mandataire le liant à la société Label Santé, la cour d'appel a violé l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

, il est entièrement responsable des Services accomplis dans le cadre du présent Contrat ( )" (article 20) et déterminant les conséquences de la responsabilité et de la garantie du commissionnaire, la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

2, sous b) définit le consommateur comme toute personne physique qui dans les contrats ... agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et sous c), définit le terme

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CC

soc

61372515cd5801467741ad3a

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

de travail conclu antérieurement à la signature des accords litigieux des 8 avril 1999 et 21 novembre 1999 ; qu'il s'ensuit que viole les articles 6 et 2044 et suivants du code civil, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 8 une exigibilité du prêt par anticipation, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet, en cas de fourniture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00409

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, soit à cette même date du 27 septembre 2018, de sorte que la renonciation dans le cadre du certificat du travail du 8 octobre 2018 était tardive,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02383

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

;article L. 3123-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'

Source officielle