14 précité, la cour d’appel avait privé sa décision de base légale au regard notamment des articles 8 et 14 de la Convention.

condamné, en outre, à six ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Pologne (affaire communiquée) - 58012/10   Article 14 Discrimination Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle alléguée par une mère s’étant vu refuser la garde de son enfant   : affaire

Pologne (affaire communiquée) - 20741/10   Article 14 Discrimination Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle alléguée par une mère s’étant vu retirer la garde de ses enfants   : affaire

voir la mesure d'éloignement mise à exécution dans un délai très proche et qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 14 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

soutenait que le nom de la mère dans l'acte de naissance suffisait à établir la filiation légitime mais non la filiation naturelle et qu'une telle discrimination était contraire aux dispositions des articles

législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas fondé à soutenir que l'Etat avait méconnu les stipulations des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 14 de la Convention

[P], l'arrêt procède d'une violation des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

222-13,6 , du nouveau Code pénal, de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

14 combiné avec l’article 8 (art. 14+8).

rapport aux droits garantis aux articles 8 et 14 (art. 8, 14) de la Convention.

En troisième lieu, il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

    Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, ainsi que l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n o 1 s’agissant de la requête n o 76860/11, les requérants se

Poland (communicated case) - 58012/10   Article 14 Discrimination Alleged discrimination in refusal to grant custody to child’s mother on grounds of her sexual orientation: communicated The applicant

qualité de bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des