X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'est pas certain que si elle avait eu un comportement non fautif M.

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

450 du code de procédure civile

L'article 395 du code de procédure civile dispose : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

450 du code de procédure civile, signée par M.

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710 et 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le CIC réclame la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

450 du code de procédure civile

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

[B] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, dénaturation de conclusions, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif

700 du code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.