16 et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART, et en tout état de cause, QUE la société ERC faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être contredite, qu'elle n'avait

R 3132-5 du code du travail] », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ constitue une jardinerie au sens de l'article R. 3132-5 du code

809 du code de procédure civile) ; 2°/ que la cour d'appel, qui a seulement relevé que Mme X... avait « enlevé » les arbrisseaux, n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que Mme X.

Strasbourg-Robertsau ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence, l'examen du litige n'excède en rien les pouvoirs du juge des référés, sur le terrain de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'en

2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en application de l'article 2 du décret

manifestement illicite, au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; (...)

809 du code de procédure civile ; 7°/ que, de plus, dans ses conclusions d'appel le comité d'entreprise a fait valoir que la nouvelle direction avait procédé à des licenciements et remplacé les anciens

à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-

K..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure

8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 809, alinéa 1er

L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QU' en retenant la qualité de bailleresse de Mme [O],

809 du Code de procédure civile.

que justifie l'existence d'un différend ; que l'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU

809 du code de procédure civile par fausse application.

; aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d?