809 du nouveau Code de procédure civile et 1166 du Code civil ; 2 / que, la cour d'appel a admis, en toute hypothèse, que les créanciers d'un syndicat de copropriétaires ne peuvent, en cas de carence

12 du code de procédure civile, comme le soutiennent à tort les parties appelantes ; que le présent litige est en effet un référé préventif, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

809 du code de procédure civile : en vertu de l'article 809, premier alinéa, du code de procédure civile, peuvent toujours être prescrites en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les

des articles 809 et 873 du code de procédure civile en matière de trouble manifestement illicite. » A titre subsidiaire, en cas d’incompétence, elle sollicite la transmission au tribunal de commerce de

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne confère au juge des référés le pouvoir d'accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

809 du code de procédure civile par fausse application.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

de la condamnation de l'organisme sur le fondement d'une convention atteinte de caducité à la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

Il ressort enfin que l'article 1353 du code civil applicable au litige dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, et l'article 9 du code de procédure civile, ensemble 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans