804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, chargé

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804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, chargé

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X... à verser à Mme Y... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Frédéric DUMOUCHEL, secrétaire général INTERVENANTE VOLONTAIRE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 804, 809 et 2224 du code civil, et L. 218-2 du code de la consommation, de : - juger le Crédit Foncier et Communal

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le SYNDICAT CFDT au versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [S]

 805 du Code de Procédure Civile.

JUGE DES REFERES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL

700 du code de procédure civile.