815-2, 815-9 et suivants du code civil aux fins de voir : " Vu les dispositions du code civil et notamment des articles 815-2, 815-9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1380 de Code de procédure

A..., et en en déduisant que l'action de la caisse aurait été prescrite au 13 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 2233,1°, du code civil ainsi que l'article L. 815-12, alinéa 6, devenue L.

N'est, dès lors, pas recevable devant le juge de l'exécution la demande formée en application de l'article 815-5 du code civil.

que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 815 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les faits, a estimé que ces

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile

X... au titre des constructions sises sur les parcelles à [...] cadastrées [...], [...] et [...] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil ; aux termes de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil

815-10 du code civil et 500 et 612 du code de procédure civile.

V... de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; Aux motifs que, M.

815-3, 815-10, 815-13 et 1351 du Code civil.

1688 du Code civil, ensemble les articles 1377 et 1273 du Code de procédure civile.

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 9.

Le 17 octobre 2019, Mme [T] [B] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil.

L. 200-1 du même Code ; que l'emploi par un particulier d'une personne comme gardien de propriété et d'homme d'entretien de cette propriété n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 324-10, alinéa

L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

[A] [XU] veuf de Mme [L] [OK] ainsi que Mme [U] [OK] avançaient qu'en application des dispositions des articles 815 et 816 du code civil, la vente consentie par Mme [U] [OK] à M.

[G] [B] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

815-2 du code civil ; 3.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile