de biens est indivis entre eux deux dans la même proportion ainsi que les constructions, par accession ; que celui des indivisaires qui a amélioré à ses frais l'état de ce bien a, conformément à l'article

815-13 du code civil.

815-13 du code civil ; ' des dépenses d'amélioration qu'il a financées depuis le 19 juillet 2016, ayant amélioré la valeur de l'immeuble au visa de l'article 815-13 du code civil, ' de la rémunération

1315 et 1353 du Code civil, ensemble l'article 815-13 du même Code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était

815-13 du code civil.

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser

[S], l'exposant) sur l'indivision en application de l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, sur la créance de M.

W... et de Mme C..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

815-13 du code civil, l'équité commandait que cette indemnité soit égale à la moitié de la valeur du bien indivis, telle qu'elle figurait au projet d'état liquidatif des notaires ; qu'en conséquence,

815-13 du code civil et de fixer forfaitairement la plus-value apportée à l'immeuble à la somme de 20. 000 €, montant de l'indemnité due à la succession de Mme Nadine Y... et payable par prélèvement sur

815-13 du code civil et de fixer forfaitairement la plus-value apportée à l'immeuble à la somme de 20. 000 €, montant de l'indemnité due à la succession de Mme Nadine Z... et payable par prélèvement sur

en aucune de ses deux branches ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

815-13 du code civil, -l'appartement de Saint Mandé se trouvait en très mauvais état.

815-13 du code civil une indemnité de 20 000 € en compensation de l'effort qu'a représenté pour elle le fait d'assumer seule le remboursement du prêt commun.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13 du Code civil ;

Selon l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire qui a exposé des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis doit lui en être tenu compte.

En l'espèce, Mme [O], qui indique dans la discussion de ses conclusions que « seules les taxes foncières peuvent être considérées comme des impenses au titre de l'article 815-13 du code civil », ne formule