834 du Code de procédure civile, ' Rejeté la demande des époux [F] fondée sur l'article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, ' Condamné solidairement M.

Soutenant que leur action est recevable, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile édictant que l'action est ouverte à tout ceux qui ont un intérêt légitime et de l'article 815-2 du

815-17 du code civil.

1155 du code civil ; - Faisant application de l'article 1343-2 du code civil, dire que les intérêts ayant plus de 1 an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts, ce au taux de l'intérêt

- ALORS QUE D'UNE PART selon l'article 815-2 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis » ; que

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M.

815-2 du code civil.

[F] [O] postérieurement au décès de [C] [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3 et 815-12 du

[C] [H] a demandé à la cour de : Vu l'article 815-2 du code civil, - DÉCLARER recevable l'action introduite par M. [C] [H].

Dans leurs conclusions communiquées par voie électronique le 5 février 2019, la SCI 10 [...] et la SCI 72 [...] ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 815-2 et 815-6 du code civil, 367 et

L... au titre des travaux d'amélioration de l'immeuble, aux termes des dispositions des articles 815-2 du code civil, un indivisaire peut faire seul les actes nécessaires à la conservation du bien et la

'812-2" du code civil.

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. " Aux termes

565 du Code de procédure civile.

Si, aux termes de l’article 815-3 du code civil, seuls le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs

[L] [B] serait dès lors irrecevable, la Cour d'appel a violé l'article 815-2 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge, toutes les demandes qui

700 du nouveau Code de procédure civile ; Ils font essentiellement valoir l'argumentation suivante : 1) les dispositions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été méconnues

815-2 du Code civil ; Considérant, en l'espèce, qu'il est établi que Léo Y... est décédé le 7 novembre 1982 laissant pour seul héritier son fils unique, Yves Sacha Y..., lequel est décédé le 9 mai