en défense ; Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique par le conseil de Madame [L] [W] [G] le 13 février 2026 aux fins au visa des articles 901 du Code Civil, de : DESIGNER

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel de Jeanne Y..., épouse X... , et pris de la violation de l'article 82-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation

They additionally allege that the measures imposed targeted their religious activities as adherents of the Protestant faith, thereby constituting a breach of their freedom of religion guaranteed by Article

d'emprisonnement, avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

au règlement de la procédure ; que le constat de la non-conformité à la Constitution des articles 207 alinéa 2, 201, 204 et 205 du code de procédure pénale ne pourra que mener à l'annulation de l'arrêt

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la prétendue violation des articles

; que les prévenus ayant été condamnés en première instance et en appel, seul Xavier X...s'est pourvu en cassation ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il précise que ces charges externes représentaient 45 % du chiffre d'affaires en 2023 et 82 % en 2024.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de

de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

22 de la Constitution ; Sur la légalité du décret attaqué au regard des dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi du 10 août 1981 : Cons., d'une part, qu'aux termes du premier

Bien qu’invitée par le greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles à poursuivre l’instance et, le cas échéant, à constituer avocat en application de l’article 82 du code de

Boutières, 76530 Grand-Couronne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 16 du décret n° 86-567 du 14

consacrés aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme