831-2 du code civil, avec faculté pour [Y] [X] de renoncer à ladite attribution en fonction de la valeur retenue pour ledit bien immobilier, - fixé à la somme de 60 000 € (soixante mille euros) la

831-2 du Code civil ; que Mme X...

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

Aux termes de l'article 831-2 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence

450 du code de procédure civile

Sur ce, En application des dispositions de l'article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° de la propriété

4 du code de procédure civile.

801 du code de procédure civile.

[K] et [B] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil et notamment les articles 815-7 et suivants, 831-2 et suivants, 835 et suivants, - Dire et juger que les concluants

[E] [N] demande à la cour, au visa des articles 815, 815-5, 815-9, 826, 831 et 843 et suivants du code civil et L.321-13 du code rural, de : - dire qu'il n'aura pas à rapporter à la succession la valeur

Or, l'article 831-2 du code civil ne prévoit l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation qu'au profit du conjoint survivant ou d'un

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à l'audience du 2 juillet 2015 du juge aux affaires familiales pour

[W] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

V- Sur le sort du bien indivis L’article 1542 du code civil renvoie aux règles établies au titre « Des successions » (soit les articles 831 à 834 du code civil), pour les modalités d’application de l’

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

persistants entre les ex-époux (valant procès-verbal de difficultés) de Maître [C] du 16 mai 2018, vu les dispositions de l'article 267 ancien du code civil, vu les dispositions des articles 831-2

L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui