757 du code civil.'

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suivants du code de procédure civile, 815, 778 et 840 du code civil, de : rejeter la fin de non-recevoir.dire l’action recevable ;ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation-partage de la

Aux termes des articles 1372 du même code par ailleurs, si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate

[U] [C] à rapporter à la succession la somme de 29 119 € qui lui avait été donnée, sur le fondement des articles 843 et suivants du code civil, -débouter M. 

700 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 31 mars 2025, Madame [V] sollicite, au visa des articles 815, 840 et 840-1 du Code civil, de voir : « demande en partage - ordonner l’ouverture des

Par acte du 6 juin 2019, au visa des articles 815, 901, 912 et suivants du code civil et des articles 143 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [F] [L] a fait assigner Monsieur

843 et suivants du code civil, 778 du code civil, 1364 et suivants du code de procédure civile, demandent de déclarer irrecevable la demande de Madame [E] [H] à leur égard et de la débouter de sa demande

code'; - Fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente': distribution de 50 affiches à main format A4, affichage

un représentant à l’héritier défaillant devra être désigné, en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article

922 du code civil, et à la date de son rapport selon leur état à la date de la donation conformément à l'article 860 du code civil, - de rejeter toutes les demandes formées par Mme [E] [N], à l'exception

Elle est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).

[O] [A] et Mme [Y] [A] épouse [W] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu a en application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des autres

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d’usage et d’habitation dans l’année du décès conformément aux dispositions de l’article 765-1 du code civil.

des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

- dire que si un acte de partage amiable est établi, signé par les parties, ou leur représentant, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire informera le juge afin de l'homologuer