85 du code de procédure civile.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il décida donc de lui infliger une peine de dix jours-amende, en vertu de l’article 85 § 1 b) du Statut (paragraphe 33 ci-dessous). 22.

Les sociétés Apple font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, ainsi que celles de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, pour avoir mis en

Faits et procédure 1.

de l'article 1 qui énonce que « le profit pécuniaire (ouvrant droit à l'honoraire de résultat) s'analyse tant dans l'encaissement des sommes pour le compte du client que dans le non paiement de celles

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 1-2. al. 1 de la circulaire D.P.E.S/6, n° 90-052 du 28 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977,

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée et l'article 85-1 c du traité de Rome ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 93-20.754 : Attendu que la SA Charles Lanvin fait grief à l'ordonnance d'avoir

24, alinéa 3, 47, 48, 48-1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2, 5 et 85 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " il est fait grief à l'arrêt attaqué

3 d) de l’article 6, combiné avec le paragraphe 1 (art. 6-3-d, art. 6-1), de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention" - série A n o 166, paragraphes

1134 et 1147 du Code civil. 3.

in accordance with Article 31, paragraph 1 (art. 31-1), of the convention;   Having examined the proposals made by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 3 (art. 31-3), of the convention

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, et en particulier son article 85 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la règle 3. 3.

Dans le cas d'arrivée d'un nouvel avion sur une base sans augmentation de l'effectif, la priorité des affectations s'effectuera suivant l'ordre suivant : 1.

5 du décret du 28 mai 1982 ; Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.