paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article

l'article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 19-9 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos

Compte-tenu de la durée de travail et en application de la convention collective applicable, la décision déférée a exactement apprécié les droits de Monsieur [C] [N] au titre de la rupture d'un contrat

à l'article 9 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, seul bénéficie du coefficient 165 : le personnel de vente responsable d'un point de vente ou le personnel de vente au

Selon l'article 10, « le contrat est soumis aux dispositions de la convention collective des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme».

6 de la Convention Collective qui prévoit que les personnels éducatifs, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la Convention nationale ont droit au bénéfice

temps partiel dans la même entreprise, sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise ; que l'article

congés payés afférents; -Sur la prime d'ancienneté Monsieur [O] a sollicité un rappel de prime d'ancienneté sur la période de mars 2009 à mai 2010 auquel la SCP [G] ès qualités s'oppose; L'article

, compte tenu d'un salaire brut de 1059 euros et d'une ancienneté de 12 ans et 8 mois, préavis inclus : - Une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, conformément à l'article

à l'article 9 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, seul bénéficie du coefficient 165 : le personnel de vente responsable d'un point de vente ou le personnel de vente au

auprès du service compétent ; qu'en considérant, pour priver le salarié du bénéfice de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel, que la règle applicable est celle en vigueur au jour

Aux termes de l'article 9-2 la convention collective nationale applicable (Installation, entretien, réparation et dépannage du matériel aéraulique, thermique et frigorifique), il est dû à Monsieur X...

Le contrat de travail ne se réfère à aucune convention collective. Les bulletins de salaire de M.

collective de crédit mutuel est venue se substituer à l'ensemble du socle social du crédit mutuel d'Anjou ; que l'article 9-7 de cette convention collective, intitulé « Médaille d'honneur du travail »

9 du chapitre Ill de notre convention collective.

d'ancienneté au moment du licenciement, et relevant d'un emploi de niveau III, le préavis est, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, de 7 jours calendaires en application de l'article

réelle et sérieuse, - sur son préjudice, - que son ancienneté dans l'entreprise était de cinq ans, - qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi depuis la rupture de son contrat de travail, - que, selon l'article

B... revendique son reclassement au statut cadre et plus précisément, d'attaché de direction/ conseiller technique, coefficient 806. 4 en application des dispositions du paragraphe D4 de l'article 9 de