L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que lorsqu'un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à

Ce contrat de bail a été transféré à Monsieur [R] [J] [N] et Madame [E] [N] suivant avenant en date du 2 juin 2023.

Monsieur [V], [P] [Q] et Madame [R] [O] [K], non comparants à l'audience du 9 mars 2026, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette.

CONSTATE que Monsieur [F] [A] a été occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 6] [Adresse 7] du 9 février 2024 au 16 mars 2026.

Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de location conclu le 9 août 2002 ont été acquis le 13 juin 2025.

Par lettre officielle du 26 février 2024, le conseil de Monsieur [G] a contesté tant la rupture anticipée des contrats de prêt que la résiliation unilatérale de la convention de compte, indiquant que Monsieur

Aucun contrat de travail écrit n’a été régularisé. Le 15 janvier 2012, Monsieur [X] a été victime d’un accident vasculaire cérébral.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité du contrat Selon l’article 1186 du code civil, Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2007, devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (73).

En l'espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES verse notamment aux débats : Le contrat de bail et le « contrat de cautionnement Visale »,Des quittances subrogatives des 9 octobre 2024 et 26 novembre 2025

que le tribunal : A titre principal, constate ou prononce la déchéance du terme du contrat de crédit et condamne Monsieur [T] [M] à lui verser la somme de 3 778,72 euros, assortie des intérêts au taux

x 40 €) au titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L.441-10 et D441-5 du code de commerce ; Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière ; Maintenir l'exécution

pour solliciter de : A titre principal : - constater que le bail la liant à Monsieur [J] [N] est résilié depuis le 9 septembre 2025 par acquisition de la clause résolutoire ; - prononcer la résiliation

28 janvier 2025 aux fins de voir : Dire recevable et bien fondée la SA YOUNITED en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions Constater la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit le 3 avril

Ainsi, elle conteste avoir bénéficié d’un contrat d’assurance vie souscrit auprès de la société AXA et soutient que la prétendue intention de Monsieur [Y] [E] de modifier son contrat est équivoque.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 9 novembre 2023, Monsieur [Q] [C] et Madame [S] [C], par l'intermédiaire de leur mandataire HAREL & GUIMARD IMMOBILIER, ont donné à bail à Monsieur [O] [D] un appartement

Il n’est pas d’avantage contesté que Monsieur [Z] n’a pas payé les réparations et que le réparateur agréé a été également destinataire de ladite somme.