janvier 2003), que par contrat de crédit-bail conclu le 9 février 1989, la société Unimat a donné en location un tracteur routier à la société X... transport (RT), Mme X... et M.

-20.198 S 21-20.201 R 21-20.200 V 21-20.204 X 21-20.206 F 21-23.894 B 21-23.890 C 21-23.891 Y 21-23.887 W 21-23.885 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

Il est donné acte à Mme [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z]. Faits et procédure 2.

à durée indéterminée et qu'il ne reconnaissait d'ailleurs pas sa signature sur la copie du prétendu contrat à durée déterminée qui aurait été conclu pour la période courant du 21 août au 31 octobre 1992

[H] de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ''à compter du 24 mars 2008'', la cour d'appel, qui a dénaturé l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du

1181 et 1182 du Code Civil *Vu l'article 1103 du Code Civil, * DEBOUTER LA SAS EVEN de l'ensemble de ses demandes de nullité du contrat et de résiliation du contrat Subsidiairement *Vu l'article 1352

heures à 22 heures et excluant toute fermeture avant 21 heures; que le contrat écrit de Mme X... spécifiant que l'horaire de travail était susceptible de modifications, "le refus de Mme X..., responsable

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M

-20.196 N 21-20.197 Q 21-20.199 U 21-20.203 W 21-20.205 Y 21-20.207 B 21-20.210 A 21-20.209 G 21-23.896 H 21-23.895 E 21-23.893 Z 21-23.888 X 21-23.886 V 21-23.884 D 21-23.892 U

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 décembre 2000) de l'avoir condamné au paiement des sommes réclamées, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant que l'acte authentique du 9 juin 1993 avait

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

l'existence d'une telle grève, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; 3 / que, et en tout état de cause, en refusant

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » L’article L. 242-1 dispose que « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité

Il ajoute qu'il sera constaté que la salariée n'a jamais fait une demande écrite en ce sens, bien au contraire, et n'a jamais motivé la diminution de la durée de son temps de travail par des contraintes

Informée le 9 octobre 2018 que cette commission ne donnait pas une suite favorable à sa contestation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires le 29 novembre 2019

qu'en violation de l'article 14 de l'arrêté du 9 mai 1995 (et non 5 septembre 1995, comme indiqué par erreur dans l'arrêt) pris en application du décret n 71-636 du 21 juillet 1971, Jack X..., responsable

avril 1989 et 13 avril 1990, Yvette X... a souscrit des contrats d'assurance vie auprès de l'association AFER et du groupe Helios et a désigné les 7 avril 1994 et 9 août 1995 MM.