la construction projetée ne pouvait excéder 399 m2 ; Considérant, enfin, que l'article 9-3 du règlement du lotissement dispose que les constructions sont implantées : "en limites séparatives à compter

D au titre de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2016 à 9 heures. Les parties ont toutes deux comparu à l'audience. Madame X... se réfère à ses conclusions.

3 du 3 février 2023 portant application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la décision a été prise en violation des articles 37 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants

Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants

Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants

L. 712-2 du code de l'éducation ; la décision n'a pas été prise conformément à l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 en l'absence de communication de l'avis du conseil académique au ministre

Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants

Aux termes de l'article 9-3 du même décret : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, en formation

L'article 9-3 du cahier des clauses administratives particulières du marché précise que : " Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme

9-1) lorsqu'ils sont des immeubles par destination en cas de foudre, en étant exclus toujours en cas de foudre par référence à l'article 9-3) lorsqu'ils ne sont pas des immeubles par destination.

Aux termes de l'article 37 du décret précité : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit

X..., cet arrêté a pour base l'article 9-3° du décret précité du 28 novembre 1979 ; que si le requérant était rémunéré sur le budget de l'OUCFA, l'emploi au titre duquel était versée cette rémunération

Aux termes de l'article 10 de ce décret : " En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article 3,

Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants

juillet 1984 en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes reprenant l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 ;.

Aux termes de l'article 37-1 du même décret : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / () 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence

Par lettre du 21 avril 2020 adressée à Mme B, le ministre de la justice a refusé d'exécuter le jugement n° 1809887/5-2 du 19 mars 2020 en invoquant un motif nouveau tiré de ce qu'en application de l'article

complaint for adjudication (1   BvR   2387/21), finding no violation of the applicant union’s right to form associations in order to safeguard and improve working and economic conditions (Article