faire lever cette interdiction, ce dont il résultait que la promesse de vente du 9 mai 2007 portant sur cette parcelle ne pouvait produire aucun effet, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles

comme le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 ; qu'en énonçant, pour exclure toute requalification

Madame Michèle X... soulève l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 900 et 901 du Code de procédure civile et précise que celui- ci aurait dû être régularisé par une déclaration et non

Madame Michèle X... soulève l' irrecevabilité de l' appel, en application des articles 900 et 901 du Code de procédure civile et précise que celui- ci aurait dû être régularisé par une déclaration et non

[J] [Q] soutient, à tort, que le droit de retour ne peut être exercé qu'en nature et non en valeur dans la succession du donataire dès lors que ce droit est conventionnel ; ni l'article 900-1 ni l'article

902 du code de procédure civile.

; que les dernières conclusions déposées par le receveur principal des Impôts de Pornic ne pouvaient donc constituer un acte d'appel régulier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1919 du 24/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

04162; Vu le courrier adressé par la présidente la chambre commerciale en date du 18 mars 2022 informant cette partie de l'enregistrement de l'appel tout en invitant celle-ci à se conformer aux articles

demeurant Diamant III à Ajaccio (Corse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

de l'article 990 D du Code général des Impôts résultant de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 serait applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif ; Mais attendu que l'application

Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler

[O] [N] à faire signifier sa déclaration d'appel à la SARL Taxis de Zoé, partie intimée, en application de l'article 902 du code de procédure civile, celle-ci n'ayant pas constitué avocat.

invoquait la nature illicite de certaines de ses dispositions ; que, devant la cour d'appel Mmes Estienne ont demandé, à titre principal, la nullité du testament en son entier sur le fondement de l'article

juin 1995, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 17 avril 2002, la commune n'ayant engagé aucune procédure de révision des conditions et charges grevant la donation selon la procédure définie par les articles

juin 1995, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 17 avril 2002, la commune n'ayant engagé aucune procédure de révision des conditions et charges grevant la donation selon la procédure définie par les articles

SUR CE LA COUR Suivant l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions

cette clause au Crédit lyonnais, lequel sollicitait par voie oblique le partage et la licitation de l'immeuble et non des fonds objets de la donation initiale, sans violer, par fausse application, l'article