L'article 677 du code de procédure civile énonce que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

à l'ordonnance du conseiller de la mise en état et a ainsi violé l'article 914 du code de procédure civile ».

En premier lieu, en application de l'article 446 du code de procédure civile, auquel l'article 277 du décret précité renvoie à titre supplétif, l'inobservation des règles relatives au déroulement des débats

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

918 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de l'article 918 du nouveau code de procédure civile n'interdisaient pas à l'auteur d'une assignation à jour

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916

la caducité de l'appel outre condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et qui soutient que les délais de l'article 908 du code

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

542, 908 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2017 891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 910-4 du dit code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2019

Par conclusions en réponse signifiées le 3 octobre 2016, Madame Y... a sollicité le rejet de l'incident au visa des articles 906, 910 et 912 du code de procédure civile aux motifs que ses écritures du

articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse.

546, 549, 550 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Juvirex était intimée et formait un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite

908 du code de procédure civile) (n° 97 , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrate en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916

911-1 du code de procédure civile.

' Par conclusions d'incident en date du 15 septembre 2025, la SAS Axelliance demande au conseiller de la mise en état de': Vu l'article 31 du code civil Vu les articles 122 et 913-5 du code de procédure

908 du code de procédure civile.

910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version en vigueur