Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de commerces de gros.

La relation de travail entre les parties est soumise à la convention collective du caoutchouc. M. X... est délégué syndical et élu de la délégation unique du personnel depuis plusieurs années.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 92-44.417 et F 92-44.418 formés par la société D'Est lingerie, société à responsabilité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois A 92-60.053 et B 92-60.054 ; Sur le moyen unique du pourvoi de M.

collective applicable dans l'entreprise concernée ; que le champ d'application du SMIC hôtelier est plus large que celui de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants de 1997, puisqu'il s'étend

X... l'avoir de 1. 916, 48 € TTC, et dit qu'un solde de 2. 149, 92 € TTC restait dû à Me Y..., AUX MOTIFS PROPRES QUE, considérant que dans le cadre de la procédure collective diligentée à son encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s X 92-43.628, Y 92-43.629, Z 92-43.630, A 92-43.631 formés par la société Coopérative

F 92, prise en la personne de son Président Mr Z...

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ; 2°) ALORS QUE nul ne peut

18 de la Convention collective, le taux d'emploi des salariés relevant du régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L.7211-1 et suivants du code du travail (excluant toute référence à un

[X] en janvier 2000, selon le régime d'équivalence prévu à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective, est légal et donc valable par application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000

a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale du 4 novembre 1987 modifié par l'accord du 18

31-1 -b et 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, qui concernent uniquement le cas de "modification du contrat", notamment à propos du "cadre géographique de travail

; Sur le premier moyen : Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, ensemble la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, la convention

MOTIFS Sur le décompte des sommes dues Il est rappelé dans l'arrêt rendu le 16 mai 2012 que selon l'article 18 de la convention collective, le taux d'emploi des salariés relevant du régime dérogatoire

16 DE de la convention collective prévoit une prime de 5 % du salaire par année de présence ; que cette prime ne pouvait être englobée dans le salaire lequel est fonction d'un taux horaire, sans lui faire

de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article L. 211-17 du code du tourisme ; 2°/ que la lettre et l'économie de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article

du préjudice moral ; - dit que cette discrimination a créé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 représente