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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100004
14 janvier 2015
14 janvier 2015
4 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86347
2 avril 2024
2 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre 1re section
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Elle invoque l'article 924 du code civil qui parle d'indemnité.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8
17 avril 2019
17 avril 2019
3 du code civil et 3 du code civil mauricien Vu celles des articles 720, 889, 920, 1075-3, 1077-1et suivants et 1078 du code civil, 1134 ancien du code civil, 1103 et 1104, Concernant l'action en
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c865
21 mai 2008
21 mai 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
922 du code civil ; 2° à la date du présent jugement, aux fins de calculer la somme qui serait à restituer, au sens de l'article 1099-1 du code civil, - dit [H] [Y] receleuse, au sens des dispositions
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
66162bdb99851e0008f1e560
9 avril 2024
9 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110105
22 février 2017
22 février 2017
[B] [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100293
17 mars 2010
17 mars 2010
L.321-13 et L..321-19 du Code rural et l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la participation du descendant à l'exploitation n'établit pas la créance de salaire différé, sans que soit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
Fabrisc/France
ECLI:CE:ECHR:2013:0628JUD001657408
28 juin 2013
28 juin 2013
nationales auraient dû procéder au partage ex novo des biens de M me M., avec une réduction de la donation-partage effectuée en 1970, afin de protéger la part réservataire du requérant, conformément à l’article
Source officielle1ère Chambre civile
669821f4b60c111a421f8438
17 juillet 2024
17 juillet 2024
J] [K], En l’absence d’indivision successorale, - REJETER son action en compte et liquidation et partage de la succession, Vu l’article 913, 920 et 924 du Code Civil, - ORDONNER la délivrance, par
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
16 octobre 2024
840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f764ccdc6046d479a4486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Y] [U] et à Mme [G] [U] pour la valeur au jour du décès (conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil), ces donations étant rapportables et les imputer sur la part de réserve de leur bénéficiaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c0
12 février 2014
12 février 2014
Paul X...du 10 décembre 1993 ne peuvent être exécutées en application de l'article 1094-1 du code civil, mais sont soumises aux règles des articles 923 et suivants et 767 et suivants du code civil dans
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c607
13 février 2008
13 février 2008
860 2 ème alinéa et de l'article 922 du code civil, est celle qu'ils avaient à l'époque de l'aliénation, soit 796 607 euros (5 217 780 francs), de sorte que son frère est débiteur d'une indemnité de réduction
Source officielle1ere Chambre Section 2
600fef6136923c5c5725866c
19 janvier 2021
19 janvier 2021
* de la valeur de l'immeuble objet de la donation conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil. Ce bien a été vendu le 23 août 2012 moyennant le prix de 138 000 €.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100949
25 septembre 2013
25 septembre 2013
923 du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
5fca66dde2bff8500a7fa6f5
29 octobre 2020
29 octobre 2020
804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
680b1a522364a383b774749a
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 922 du code civil, dans sa version en vigueur au moment du décès de [N] [G], détermine les modalités de calcul des biens dont il a été disposé par donation entre vifs.
Source officiellePage 8 sur 883