920 du Code de procédure civile, « l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

cassation

    En vertu de l’article 1020 du nouveau code civil («   le NCC   »), entré en vigueur le 1 er janvier 2002, lequel reprend les termes de l’article 928 de l’ancien code civil (« &#

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

805 du code de procédure civile).

irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

Partie succombante, la société Floa sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, de sorte que l'arrêt serait entaché d'une insuffisance de motifs et dépourvu de base légale au regard des articles 913 et 920 du Code civil ; Mais attendu que les premiers juges n'ont pas constaté

de la famille et si le client ne s'entendait pas largement à l'ensemble des membres la composant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ;

Alors qu'il résulte de l'article 648-3° du code de procédure civile que dans les actes établis par une société civile professionnelle d'huissier de justice, doit figurer, à peine de nullité, l'indication

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de Xavier X... et

687,76 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article R. 1454

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 25 février 2019, fondées sur les articles 64, 564 et 567 du code de procédure civile, 1315 devenu 1353 du code civil et L.'221-5 du code de la mutualité

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 455 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.