juillet 2019 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le comité technique, le cas échéant de comité social d'administration et toutes instances visées à l'article

ans, la requérante n'a pas fait l'objet d'une mesure de licenciement et ne pouvait donc prétendre au bénéfice de l'indemnisation prévue "en cas de licenciement" par les dispositions susrappelées de l'article

En premier lieu, l'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de

D'autre part, aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : " Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique,

décision contestée ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique, en l'absence de la double condition de vraisemblance et gravité des faits requise par l'article

En vertu des dispositions combinées des articles L. 951-3 et L. 951-4 du code de l'éducation, le président d'une université peut suspendre un professeur des universités. 3. M.

d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'État lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article

impossible par les dispositions de l'article L. 951-2 du code de l'éducation, qui interdisaient à la date des faits litigieux le recours par les établissements publics à caractère scientifique, culturel

L. 952-1 du code de l'éducation : Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants

organismes paritaires agréés en application de l'article L. 951-3 concourent au financement de la formation de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle./ Les institutions mentionnées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

Les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés, dans la limite d'un contingent national, par arrêté pris en application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la suspension prononcée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation en ce que les

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation : Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs

impossible par les dispositions de l'article L. 951-2 du code de l'éducation, qui interdisaient à la date des faits litigieux le recours par les établissements publics à caractère scientifique, culturel

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-

Elle soutient que : - en vertu de l'article R. 951-1-1 du code de l'éducation, le président de Sorbonne Université est seul compétent pour représenter l'Etat dans les litiges relatifs aux demandes de