Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières

volontaire et d'AVOIR condamné les époux [P] à verser à Mme [S] la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 954 du Code de procédure civile les

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que

954 du code de procédure civile dans le délai de 3 mois requis par l'article 908 du même code.

954 du code de procédure civile dans le délai de 3 mois requis par l'article 908 du même code.

[G] [P] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile, de: - prononcer la caducité de l'appel effectué par les consorts [U] en date du 6 janvier

de l'article 954 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile.

Au visa des articles 542, 901, 908, 954, 911-1 du code de procédure civile, 1843-5 du code civil, les appelants répliquent que : Le texte de l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas

450 du code de procédure civile

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[W] dans ses conclusions d'appelant du 17 octobre 2022 sont irrecevables en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile.

L.123-9, L.951-1 et suivants et D.952-5 du Code de l’éducation, - Vu l’article 1240 du Code civil - Vu les articles 42, 699 et 700 et du Code de procédure civile, (

916 du code de procédure civile.

[G], Mme [A] et Mme [P] à payer à Mme [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909