est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles 930-1, 908 et 911 anciens du code de procédure civile, dans leur version applicable aux appels engagés avant le 1er septembre 2024, Vu

4, 5 et 954 du code de procédure civile ».

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement

378, 379 et 901-4° du code de procédure civile et de l'article 1103 du code civil : A TITRE PRINCIPAL - déclarer recevable et fondée sa demande de sursis à statuer, - prononcer en conséquence

954 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne M.

953 du code de procédure civile qui prévoient que l'appel contre une décision gracieuse est formé soit par déclaration au greffe soit par pli recommandé.

Sous l'empire de l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret sus-visé du 29 décembre 2023, au visa des articles 542 et 954 pris ensemble, a été consacrée l'obligation

956, 957 et 965 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce, sans être contredite par les mentions du registre d'audience, que le magistrat présidant l'audience avait

[B] [K] la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile, mais en retenant un manquement fondé sur l'article 954 dudit code, le conseiller de la mise en état ne pouvant porter une appréciation sur la conformité des conclusions à cet article

954 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que les prétentions de l'appelant sont fixées par ses écritures

450 du Code de Procédure Civile

4 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appelante n'avait sollicité que l'infirmation des ordonnance déférées ainsi qu'une condamnation à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.