L'étendue des prétentions dont est saisie la cour étant fixée par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération

954 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du conseil de M.

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 23 septembre 2009, la Société Générale demande à la Cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que

L'article 954 du code de procédure civile dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

954 du code de procédure civile en leur nouvelle rédaction.

MOTIFS L'intimé fait valoir en substance que les conclusions de l'appelante sont irrégulières car non conformes aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

Le dispositif a été rédigé en méconnaissance des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et ne saisit pas la Cour des chefs du jugement entrepris.

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 41, alinéa 6, de la loi du 29

procédures orales ; qu'en conséquence, lorsqu'en matière prud'homale, l'appel a été formé avant le 1er août 2016, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, selon lesquelles la cour

les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée

954 du code de procédure civile'.

Elle estime que compte tenu de ce retranchement, les premières conclusions de la SAS Geetha et de Mme [Z] [B] ne remplissent pas les conditions de l'article 954 du code de procédure civile faute de mention

542, 908 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel du moment que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour s'appréhende dans les conditions de l'article 954 du

[F] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'hommes, de l'article 954 du Code de procédure civile de : - débouter

dotées d'un dispositif conforme aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile.

dotées d'un dispositif conforme aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile " ; Mais attendu que la cour d'appel, tenue, en vertu de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie