[S] [A] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Mme [U] [T] [Adresse 3] [Localité 1] M.

Y ajoutant, Condamne le CIC à payer à la société GAN PATRIMOINE la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

, à [Localité 16] à la société JYLB, dont les associés sont les époux [S], moyennant le prix de 3 250 000 euros.

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse. " 3.

TECHNIFAB [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [B] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me

Les intimés évaluent la superficie à 3 741 m2.

SMA [Adresse 26] [Localité 21] non comparante et non constituée Monsieur [G] [F] [Adresse 8] [Localité 29] représenté par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS - #D1912 S.A.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens A ce stade de l'instance, il convient de réserver les dépens.

[Adresse 3] - ALLEMAGNE Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Raphaël DANA, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

212 du Code civil, Vu les articles 1 et 4 du Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, Vu l'article 5 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, Vu l'article

articles 2, 3 et 4.

VILOGIA Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 C/ Monsieur [F] [E] Madame [L] [Z] ok Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Laure BELMONT Copie

Selon une traduction non contestée, l'article 489 du code civil portugais relatif à la prescription dispose que : '1.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 3] regroupe treize bâtiments distincts et plusieurs cours et jardins. Il n'existe pas de syndicats secondaires.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 novembre 2020 est reformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.