En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Motifs : Sur la demande principale : Conformément aux articles L.434-1, L.434-2 et R.434-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré social bénéficie au titre d'un accident du travail ou d'une maladie

5] [Localité 1] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM 88 - VOSGES [Adresse 3] [Adresse

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par M.

l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET RECTIFICATIF DU 13 OCTOBRE 2025 (n° , pages) Numéro

les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

[Adresse 1] [Localité 1] Dispense de comparution APPELANTE **************** S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal.

prévues par les articles L 331-7 et L 331-7-1 est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires

[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

    Les dispositions pertinentes des articles R.15-33-66-4 à R.15 ‑ 33 ‑ 66 ‑ 13 du CPP précisent et complètent les dispositions de l’article   48 ‑ 1 cité ci-dessus

L. 122-1-1 du code du travail que le contrat de travail peut être conclu à durée déterminée dans certains secteurs d'activité lorsqu'il est " d'usage constant " de ne pas recourir au contrat de travail

X... , contre les arrêts numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier