AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e78506
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur ce En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 et jusqu’au 17 juin 2013, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes
Source officiellePage 8 sur 9
2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78556
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur ce En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 et jusqu’au 17 juin 2013, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes
Source officielle