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161 résultats pour « article D1337-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e78506

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur ce En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 et jusqu’au 17 juin 2013, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

659eef036976f1c644e78556

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur ce En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 et jusqu’au 17 juin 2013, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f01

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 1] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Ayant pour avocat plaidant Me Marion Cordier, avocat au barreau de VERSAILLES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6360c5883c369c7f74996e5e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à l'article 3 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire. 17.Avant la gestion unifiée des gares et autres installations de services, les redevances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d3e2

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Par lettre du 17 juillet 2013, la SA Pfizer a convoqué M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat a été déclaré non admis le 17 avril 2015.

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92325

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Dès lors, c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil et des articles L. 511-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef5

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 1] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Ayant pour avocat plaidant Me Marion Cordier, avocat au barreau de VERSAILLES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd4de5aa0323224dadc

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à l'article 66 sont majorées de 25 %.

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c902

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

KM N DOSSIER N 07 / 00896 ARRÊT DU 17 avril 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 17 avril 2008, par Monsieur le Conseiller LE MAITRE faisant

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f70

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l'article 23 : Le CSE soutient que cet article est conforme à l'article R.2315-6 du code du travail.

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CA

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848ef8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

(Article L.1321-1 du code du travail) L'article 37 du réellement intérieur de l'entreprise, versé aux débats en cause d'appel stipule quand à lui que tout agissement considéré comme fautif par l'employeur

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

635236ef8c924eadffcc48f9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de l'article précité et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la production d'une lettre privée peut être admise si cette production est indispensable à l'exercice

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

S'agissant de l'indemnité de départ à la retraite, elle n'est due que si le salarié justifie d'au moins 10 années d'ancienneté (article D1237-1 du code du travail, ce que prévoit également la CCN des transports

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68df58915835300816d8150a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, l'article R. 1452-6 du code du travail sur lequel se fondait l'unicité de l'instance et l'article R. 1452-7 du même code relatif aux demandes

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CA

17e chambre

64379e799477fe04f5cc687b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon l'article L. 1154-1 , lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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