La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que

de procédure civile ; - Rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

DEMANDEUR Monsieur [V] [U] [Adresse 11] [Localité 6] représenté par Maître Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS - #D1635 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires

ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS - #E1130, avocat constitué et par Me William GRAIRE, avocat au Barreau de PERIGUEUX, [Adresse 1], avocat plaidant DEFENDERESSES La société S.A. [12] [Adresse 13

DEFENDERESSES GRAND [Localité 18] SEINE OUEST (GPSO) [Adresse 12] [Localité 13] et SMACL ASSURANCES en qualité d’assureur de l’EPT GPSO [Adresse 3] [Localité 11] représentées par Maître Vincent

Représenté et assisté par Me Caroline NICOLAS de la SELARL SCHECROUN-NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1263 INTIMÉS Monsieur Pierre Y... Né le 20. 05. 1928 à Seclin (59) ...

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13

[H] [E], contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, première section, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 JUIN 2015 (n° 338 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, le montant des avantages en nature, autre que la nourriture et le logement, est déterminé d'après sa valeur réelle.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

Maître [T] sollicite en outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Mme [L] aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément à l'article

[X] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.