57 susvisé, en cette qualité », la Chambre de l'instruction a violé les articles 57, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que la méconnaissance des dispositions de l'article 57 du Code

2022 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05117 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN4R Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Février 2022 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21

481-1 et 1441-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.211-14, D211-10-2 et le tableau à l’annexe VIII-II du code de l’organisation judiciaire, Vu les pièces versées aux débats,

le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[S] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, Monsieur [U] [K] a sollicité du tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles

, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04398 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLXH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Février 2022 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04417 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLYM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Février 2022 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 21

2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04714 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMX4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Février 2022 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21

2022 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04721 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMYU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Février 2022 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21

2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05105 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN3J Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Février 2022 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21

2022 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05108 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN3V Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Février 2022 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21

de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE Vu les articles L 642-1 et L 642-2 du Code de Commerce, Attendu que : * Pendant la période d'observation, l'exploitation a été déficitaire.

Pour des raisons de commodité, ces parties seront, au titre de leur argumentation commune, désignées sous le nom « le GPG » Madame [H] et la CDC ont également saisi la présente juridiction les 3 et 21

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

X... et dit n'y avoir lieu à remise en liberté de ce dernier ; "aux motifs qu' « au visa de l'article 59 du code de procédure pénale, les perquisitions prévues par les articles 56 et suivants du même code