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255 résultats pour « article D251-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6855ce6baee47295cf5f9c0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

373-2-2 du code civil) ; DIT que la pension est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ; DIT que cette pension varie de plein

Source officielle

Page 8 sur 13

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b8cfefb73d2e55750e40

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

700 du Code de procédure civile les sommes de 2 500€ aux époux [W] et de 2 000€ à M.

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b9d

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

67d4a955a68a7746ee752d97

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 21/03249 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JDJ6

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 8221-6-1 du même code : " Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le bien fondé du redressement : Selon les articles L3151-1 et L3151-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable issu du décret du 20 août 2008, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

67d4a957a68a7746ee752dbe

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[E] par I'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du ll de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02141

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207064_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L'article 3 de cet arrêté précise que : " Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdafe924e118e92c1410cfe

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

A titre subsidiaire, il soutient que le contrat créait entre les parties un déséquilibre significatif, abusif au sens de l'article L.132-1 devenu L.212-1du code de la consommation, en faisant supporter

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance

Source officielle
CA

3e chambre

603600724028ab65b6225f4b

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

1952 à [Localité 1] (TUNISIE) ci-devant [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20130632

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes du 2° de l'article L. 331-1-1 de ce même code : « Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192010ddb77892695c490

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/04316 N° Portalis 352J-W-B7E-CSCHZ N° PARQUET : 20/234 N° MINUTE : Assignation du : 20 Février 2020 M.M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191f90ddb77892695c374

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/04318 N° Portalis 352J-W-B7E-CSCIA N° PARQUET : 20/4318 N° MINUTE : Assignation du : 20 Février 2020 M.M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fb0ddb77892695c3b5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/04315 N° Portalis 352J-W-B7E-CSCHU N° PARQUET : 20/233 N° MINUTE : Assignation du : 20 Février 2020 M.M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fc0ddb77892695c3f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/04319 N° Portalis 352J-W-B7E-CSCIF N° PARQUET : 20/231 N° MINUTE : Assignation du : 20 Février 2020 M.M.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1426

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

II- Sur la responsabilité contractuelle de la société ALLTHERMIC 37 Les époux [M] recherchent la responsabilité contractuelle de la société All Thermic 37 sur le fondement des articles 1231-1 et 1217

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