-Y...; qu'en effet, en vertu de l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude ont été déterminés, le propriétaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/10514 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TUF N° PARQUET : 23-2191 N° MINUTE : Requête du : 20 juillet 2023 C.B [1] [1] Copies certifiées

la décision prévue par le troisième alinéa de l'article D211-10 du Code de l'éducation, définissant les districts des lycées pour la prochaine rentrée scolaire ; 2) la décision prévue par le deuxième

32 alinéa 1-2°, 20, 32 alinéa 3 du décret-loi du 18 avril 1939 et le décret du 6 mai 1995, - d'avoir à RENNES, le 28 novembre 1999 et en temps non prescrits fait usage, de manière illicite, de résine

En 2023, la SARL MBE sollicitait la société QUALISAPCE pour la réfection complète d'un local commercial qu'elle exploitait sis [Adresse 2] à [Localité 1].

à D31 ainsi que D33, au motif que la commission rogatoire et l'audition de son client sont contraires aux dispositions de l'article 113-2 du CPP, aux termes desquelles toute personne nommément visée par

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

5 3, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 144, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 17 octobre 2024, M.

Y..., sous-directeur du CIAL (D25) que Gasser a été déchargé du dossier Transmetal le 2 décembre 1985 précisément à la date où le CIAL a révoqué ses facilités de caisse ; ""qu'il résulte des témoignages

pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

408 du Code pénal et 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 198, 201, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

X...en écartant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; " aux motifs que, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ensemble

peut être admis à intervenir dans l'instance en cassation concernant un autre prévenu; que, dès lors, son mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie

, en troisième lieu, que l'article UAc/d2.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Marseille dispose que : "Les constructions qui ne sont pas interdites par l'article UAc/d1 ne sont autorisées que

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du