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Il invoque les dispositions de l'article D333-1-1 du code du tourisme et de la circulaire du 5 octobre 1999 relative à l'application du nouveau modèle de règlement intérieur applicable aux terrains de

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

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Chambre 3 ctx protection

698f943bcdc6046d4745652a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.”.

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TCOM

Chambre 05

696be8c1cdc6046d47b25893

Commerce

8 avril 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 05

68f7a5b577f30025a6630226

Commerce

21 octobre 2025

Dans son assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

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CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e880

T. Judiciaire

3 avril 2025

Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718f3ea43407b91255bf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Selon l'article L. 655-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [10], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 655-1.

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac63dbcdc6046d47dc3c1b

Commerce

4 juillet 2025

1103, 1104, 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles 2288 à 2316 du Code Civil.

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Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360a

Appel

29 avril 2024

Le salarié invoque en premier lieu les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports et soutient que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui

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Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747314

Appel

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

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1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

Appel

9 juin 2015

[O] et à Mme [O] la somme de 6.000€ au titre de la réparation du préjudice moral subi, - constater la faute commise par les sociétés Domofinance et Sofemo en violation des dispositions de l'article D311

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Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

Aux termes de l'article D351-1-12 du même code (version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2023)': La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification

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Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

Monsieur et Madame [C] ont fait délivrer à leur locataire, le 7 mars 2014, au visa de l'article L 145-14 du code de commerce, un congé sans offre de renouvellement avec effet au 31 octobre 2014.

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Chambre 1 Cabinet 1

697a8501cdc6046d4707a805

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

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Pôle 5 - Chambre 8

616318bde0639f4f1a04a4e5

Appel

13 septembre 2011

Il ne peut davantage être reproché à cet acte de ne pas avoir tenu compte des exigences des articles L313-12 et D313-14-1 du code monétaire et financier, qui portent notamment ce délai à 60 jours, dès

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Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747310

Appel

6 avril 2023

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [V] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400

Cassation

20 juin 2018

général SALOMON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 6 janvier 2014, pris de la violation des articles

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Chambre 22 / Proxi fond

673799678b3f1e77535a53a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

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Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747312

Appel

6 avril 2023

L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer

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