AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6708bfef445a086e2bceda25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle évoque à cet égard les dispositions de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation dans sa codification applicable à la date de l'assignation, sur l'antériorité, devenu par la
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2ème Chambre
662209669ce142000838971f
18 avril 2024
18 avril 2024
; Attend qu'aux termes de l'article R1336-4, les dispositions des articles R1336-5 à R1336-11 du code de la santé publique s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux, non concernés
Source officielle