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139 001 résultats pour « article L 112-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6708bfef445a086e2bceda25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle évoque à cet égard les dispositions de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation dans sa codification applicable à la date de l'assignation, sur l'antériorité, devenu par la

Source officielle

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CA

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

; Attend qu'aux termes de l'article R1336-4, les dispositions des articles R1336-5 à R1336-11 du code de la santé publique s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux, non concernés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300210_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

ou dans les quartiers des centres pénitentiaires mentionnés à l'article R. 112-16 du même code et correspondant à ces établissements. " Aux termes de l'article R. 112-15 du code pénitentiaire : " Les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00743

Cassation

13 février 2012

13 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article L. 2413-1 du code du travail, applicable au conseiller du salarié

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00084_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, et la vérificatrice ne lui a pas fourni les informations prévues aux articles R. 112-16 et R. 112-17 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201876_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

exprès pour la mise en œuvre de la procédure dématérialisée ; elle n'était pas informée dans les conditions de l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01399

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60267

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

[E] [RT], domicilié [Adresse 117], 112°/ à Mme [SX] [AV], domiciliée [Adresse 96], 113°/ à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00790

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

[IV] [PG], domicilié [Adresse 18], 112°/ à M. [IG] [QK], domicilié [Adresse 119], 113°/ à M. [JK] [XN], domicilié [Adresse 102], 114°/ à M. [KR] [XC], domicilié [Adresse 101], 115°/ à M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66162be599851e0008f1e6f6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

Source officielle
TJ

JEX

69d814d5cdc6046d47b12aec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, si l'article R 112-2, 16°, dudit Code déclare comme insaisissables «les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle», il s’agit du véhicule que le débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310031

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

au profit des époux A... mentionne chapitre « servitude : l'ensemble des lots 111 (présentement vendu) 112, 11 », 114, 115 et 116 (lots origines n° 4, 5, 6 et 7 réunis et subdivisés du lotissement [..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00140

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[GGG] [UUUUU], domicilié [Adresse 110], 110°/ à Mme [W] [XXXXX], domiciliée [Adresse 111], 111°/ à M. [EEE] [LLLLL], domicilié [Adresse 112], 112°/ à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10070

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50395

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[YB] [LL], domicilié [Adresse 4], 111°/ à Mme [AY] [HC], épouse [OG], domiciliée [Adresse 8], 112°/ à M. [ER] [DW], domicilié [Adresse 34], 113°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200396

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[HH] [TTTT], domicilié [Adresse 108], 116°/ à Mme [GGG] [NNNN], domiciliée [Adresse 109], 117°/ à M. [G] [GGGGG], domicilié [Adresse 110], 118°/ à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10395

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[C] [ED], domicilié [Adresse 117], 109°/ à M. [NE] [AM], domicilié [Adresse 166], 110°/ à M. [CV] [JI], domicilié [Adresse 50], 111°/ à M. [NB] [KC], domicilié [Adresse 126], 112°/ à M.

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TCOM

1ère chambre

69e8ac95cdc6046d471fb361

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience de procédure du 8 octobre 2024, [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04030_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

territoire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent en tant qu'il classe ses parcelles cadastrées section AS n° 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724781

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe et, d'autre part, enjoint au département de la

Source officielle